Version du 2 novembre 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site baissemonloyer.fr et l’achat du service d’envoi de lettre recommandée proposé par Stratix (« nous »). En cochant la case d’acceptation avant le paiement, vous (« l’utilisateur ») déclarez les avoir lues et les accepter sans réserve.

1. Objet du service

Baisse mon loyer propose, à destination des locataires d’un logement situé dans un territoire soumis à l’encadrement du niveau des loyers :

• un simulateur gratuit qui compare le loyer déclaré au loyer de référence majoré applicable, à partir des arrêtés préfectoraux publiés ;
• un service payant comprenant la rédaction assistée d’une lettre de mise en demeure à partir des données saisies par l’utilisateur, son impression, sa mise sous pli et son dépôt à La Poste en lettre recommandée avec accusé de réception par notre sous-traitant Missive, le suivi postal, la copie PDF de la lettre et la facture.

La lettre est générée automatiquement à partir d’un modèle et des informations fournies ; l’utilisateur la relit intégralement avant de la commander. Le service est réservé aux consommateurs majeurs agissant pour leur propre logement, et aux mandataires d’un locataire qui en ont le pouvoir.

2. Prix

Le service d’envoi est proposé au prix forfaitaire de 19,90 € toutes taxes comprises, affiché avant le paiement. Ce prix inclut la rédaction, l’impression, l’affranchissement en recommandé avec accusé de réception, le suivi et la facture. Il n’y a ni abonnement ni frais cachés. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; nous pouvons le modifier à tout moment pour les commandes futures.

3. Commande et paiement

La commande se déroule en trois étapes : saisie des coordonnées de l’utilisateur, saisie des coordonnées du bailleur ou de son mandataire, relecture de la lettre puis paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; nous n’avons jamais accès aux données de carte. La commande est ferme dès confirmation du paiement par Stripe. Une facture est émise automatiquement et adressée par email ; la TVA applicable est calculée au moment du paiement.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Dès confirmation du paiement, la lettre est transmise à l’impression et déposée à La Poste sous 24 heures ouvrées. L’utilisateur demande expressément cette exécution immédiate en cochant la case prévue à cet effet avant de payer.

En application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. Une fois la lettre déposée à La Poste, le service est pleinement exécuté et aucune rétractation ni aucun remboursement n’est possible. Si, pour une raison qui nous est imputable, la lettre n’a pas pu être déposée, l’utilisateur est intégralement remboursé.

5. Obligations de l’utilisateur

• fournir des informations exactes et complètes : surface habitable, nombre de pièces, époque de construction, type de location, loyer hors charges, complément de loyer, date du bail, identité et adresses de l’expéditeur et du destinataire. Le calcul et la lettre en dépendent entièrement ;
• être effectivement locataire du logement concerné (ou mandataire du locataire) et signataire du bail ;
• relire la lettre avant de la commander et s’assurer que son contenu correspond à sa situation ;
• n’utiliser le service que dans le cadre d’un litige locatif réel, à l’exclusion de tout usage abusif, vexatoire ou contraire à la loi ;
• conserver le lien de suivi de son dossier, qui est personnel et donne accès à la lettre.

6. Nature du service et responsabilité

Baisse mon loyer est un service d’information juridique générale et d’envoi de courrier. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé, ne se substitue pas à un avocat, à l’ADIL ou à une association de locataires, et ne représente pas l’utilisateur devant la commission départementale de conciliation, l’administration ou le juge.

Nous nous engageons à fournir un calcul fidèle aux arrêtés préfectoraux publiés et une lettre conforme au modèle relu par l’utilisateur, et à faire déposer le pli dans les délais indiqués. Nous ne garantissons pas que le bailleur réponde, accepte la demande ni que le loyer soit effectivement réduit : le service est soumis à une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, d’une adresse de destinataire erronée, des délais ou incidents d’acheminement imputables à La Poste, ni des évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à l’envoi.

Sauf faute lourde ou dolosive de notre part, et dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre d’une commande est limitée au prix payé pour cette commande. Rien dans les présentes ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l’interdit.

7. Suivi et preuve

Le dépôt du recommandé, son acheminement et sa distribution sont attestés par le numéro de suivi de La Poste et par l’avis de réception, qui font foi entre les parties. L’utilisateur retrouve sur sa page de suivi le statut postal, le numéro de suivi, la copie PDF de la lettre telle qu’imprimée et la date de distribution ; il est averti par email aux étapes clés. Un pli non réclamé par le destinataire est réputé notifié à la date de sa première présentation. Les enregistrements de nos systèmes et ceux de nos sous-traitants (Missive, La Poste, Stripe) constituent la preuve des opérations effectuées.

8. Données personnelles

Les données traitées, leur durée de conservation, leurs destinataires et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

9. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Nous pouvons le modifier, le suspendre ou y mettre fin ; les commandes payées sont exécutées dans tous les cas. Les règles juridiques présentées sur le site sont à jour à la date indiquée sur chaque page ; l’utilisateur est invité à vérifier les évolutions, notamment quant à la durée d’application de l’encadrement des loyers.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@stratix.fr en indiquant la référence du dossier. Nous y répondons dans les meilleurs délais et, au plus tard, sous trente jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Stratix seront indiquées sur cette page et communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus. L’utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

12. Identification

Stratix, société éditrice du service Baisse mon loyer et de Missive. Les informations complètes sur l’éditeur et l’hébergeur figurent dans les mentions légales.