Baisse mon loyer

Encadrement des loyers · 9 territoires

Les villes où le loyer est plafonné

Dans les territoires engagés dans l’expérimentation prévue par l’article 140 de la loi ELAN, le préfet fixe chaque année, quartier par quartier, un loyer de référence majoré au mètre carré : c’est le plafond que le loyer hors charges d’un bail signé ou renouvelé depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ne peut pas dépasser, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Il varie selon la zone, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Chaque page ci-dessous reprend l’arrêté en vigueur et ses grilles complètes.

Est Ensemble

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil et 3 autres communes

Arrêté en vigueur
Grille 2026 · du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026
Découpage
6 zones de loyers · 6 arrêtés connus
Voir les loyers de référence 2026

Plaine Commune

Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et 3 autres communes

Arrêté en vigueur
Grille 2026 · du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026
Découpage
8 zones de loyers · 6 arrêtés connus
Voir les loyers de référence 2026

Votre ville n’y est pas ?

Vérifiez quand même votre adresse

Le simulateur vous dit immédiatement si votre logement est couvert par un arrêté, et pour quel plafond. S’il ne l’est pas encore, vous pouvez laisser votre email : nous vous prévenons si votre commune entre dans le dispositif (de nouvelles candidatures sont instruites chaque année).

Tester mon adresse

Même hors encadrement

En zone tendue, le loyer de l’ancien locataire fait plafond

Dans toutes les communes classées en zone tendue (plus de 1 400 en France, encadrées ou non), le décret annuel pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur, à la relocation, de demander un loyer supérieur à celui payé par le locataire précédent, hormis la révision selon l’IRL et les cas limitatifs de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Le bail doit mentionner l’ancien loyer : son absence vous permet de l’exiger.

Plus de détails dans nos questions fréquentes.