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Encadrement des loyers · grille 2026

Encadrement des loyers à Plaine Commune : loyers de référence 2026

À Plaine Commune, le loyer hors charges d’un logement loué vide ou meublé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par le préfet pour 8 zones, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Retrouvez ci-dessous les plafonds 2026 au mètre carré, puis comparez-les à votre bail en 30 secondes.

En résumé

Arrêté en vigueur

Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026
Applicable du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026

Communes couvertes

Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse

Autorité compétente (signalement, amende)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis (DRIHL – unité départementale 93)

Source des données

DRIHL Île-de-France – carte interactive de l'encadrement des loyers (Plaine Commune)
Relevé le 2 novembre 2026 · 8 zones · 6 arrêtés connus

Loyers de référence 2026 à Plaine Commune, zone par zone

Montants en euros par m² de surface habitable et par mois, hors charges. En gras, le loyer de référence majoré : c’est le plafond opposable au bailleur. Dessous, le loyer de référence (la médiane observée). Le loyer minoré (référence − 30 %) sert au bailleur pour demander une réévaluation ; il n’apparaît pas ici.

Secteur 310 – Saint-Ouen-sur-Seine

Location vide (non meublée)

Secteur 310 – Saint-Ouen-sur-Seine — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194629,524,624,620,520,316,918,115,1
1946 – 197024,120,120,817,316,013,314,612,2
1971 – 199023,919,921,417,818,415,315,713,1
Après 199027,022,522,718,919,716,418,115,1

Location meublée

Secteur 310 – Saint-Ouen-sur-Seine — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194631,326,126,021,721,517,919,216,0
1946 – 197025,621,322,018,316,914,115,512,9
1971 – 199025,321,122,718,919,416,216,713,9
Après 199028,623,824,020,020,917,419,216,0

Secteur 311 – Saint-Denis (partie)

Location vide (non meublée)

Secteur 311 – Saint-Denis (partie) — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194627,623,023,619,719,015,815,412,8
1946 – 197027,422,818,615,516,914,114,812,3
1971 – 199023,819,818,715,617,014,212,810,7
Après 199025,321,121,117,618,615,516,613,8

Location meublée

Secteur 311 – Saint-Denis (partie) — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194628,423,724,420,319,616,315,813,2
1946 – 197028,223,519,216,017,414,515,212,7
1971 – 199024,520,419,316,117,514,613,211,0
Après 199026,021,721,718,119,216,017,014,2

Secteur 312 – L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis (partie)

Location vide (non meublée)

Secteur 312 – L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis (partie) — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194626,522,121,017,517,314,414,612,2
1946 – 197025,221,020,517,114,512,113,110,9
1971 – 199023,919,919,616,315,212,714,211,8
Après 199022,919,119,916,617,314,415,512,9

Location meublée

Secteur 312 – L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis (partie) — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194627,422,821,618,017,814,815,112,6
1946 – 197025,921,621,117,615,012,513,411,2
1971 – 199024,620,520,216,815,713,114,612,2
Après 199023,619,720,517,117,814,816,013,3

Secteur 314 – Aubervilliers

Location vide (non meublée)

Secteur 314 – Aubervilliers — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194627,723,122,418,717,614,713,911,6
1946 – 197026,321,917,814,814,412,011,29,3
1971 – 199023,519,619,416,216,113,413,311,1
Après 199024,020,020,617,217,214,314,912,4

Location meublée

Secteur 314 – Aubervilliers — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194628,623,823,219,318,115,114,311,9
1946 – 197027,122,618,215,214,912,411,59,6
1971 – 199024,220,220,016,716,613,813,711,4
Après 199024,720,621,217,717,614,715,412,8

Secteur 315 – Épinay-sur-Seine

Location vide (non meublée)

Secteur 315 – Épinay-sur-Seine — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194627,122,621,017,516,413,713,611,3
1946 – 197018,515,415,012,513,211,011,99,9
1971 – 199022,919,119,616,317,314,413,211,0
Après 199023,319,420,216,816,814,015,613,0

Location meublée

Secteur 315 – Épinay-sur-Seine — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194628,023,321,618,016,914,113,911,6
1946 – 197019,115,915,512,913,611,312,210,2
1971 – 199023,619,720,216,817,814,813,611,3
Après 199024,020,020,817,317,314,416,113,4

Secteur 316 – La Courneuve, Villetaneuse

Location vide (non meublée)

Secteur 316 – La Courneuve, Villetaneuse — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194626,221,821,618,017,414,514,512,1
1946 – 197022,418,716,814,013,010,810,08,3
1971 – 199023,519,619,316,115,813,212,610,5
Après 199024,120,119,616,316,814,014,311,9

Location meublée

Secteur 316 – La Courneuve, Villetaneuse — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194627,022,522,218,517,914,915,012,5
1946 – 197023,219,317,314,413,311,110,28,5
1971 – 199024,220,219,916,616,313,613,010,8
Après 199024,820,720,216,817,314,414,812,3

Secteur 317 – Pierrefitte-sur-Seine

Location vide (non meublée)

Secteur 317 – Pierrefitte-sur-Seine — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194623,019,220,016,715,112,613,311,1
1946 – 197020,817,318,115,115,613,012,510,4
1971 – 199022,919,117,214,315,112,613,311,1
Après 199022,318,619,316,116,313,614,311,9

Location meublée

Secteur 317 – Pierrefitte-sur-Seine — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194624,120,121,017,515,813,213,911,6
1946 – 197021,718,119,015,816,313,613,110,9
1971 – 199024,020,018,015,015,813,213,911,6
Après 199023,419,520,316,917,014,215,012,5

Secteur 318 – Stains

Location vide (non meublée)

Secteur 318 – Stains — non meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194623,019,218,815,716,113,413,411,2
1946 – 197023,019,218,215,214,211,812,110,1
1971 – 199021,618,019,316,116,013,313,411,2
Après 199023,619,719,416,216,613,813,611,3

Location meublée

Secteur 318 – Stains — meublé : loyer de référence majoré (plafond) et loyer de référence, en € par m² et par mois
Époque de construction1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces et plus
Avant 194624,120,119,716,416,814,014,011,7
1946 – 197024,120,119,115,914,912,412,710,6
1971 – 199022,618,820,316,916,713,914,011,7
Après 199024,720,620,417,017,314,414,211,8

Comment lire ces grilles

Le plafond de votre logement = loyer de référence majoré de votre case × surface habitable. Un deux-pièces de 42 m² construit avant 1946 dont le majoré est de 30 €/m² ne peut pas être loué plus de 1 260 € par mois hors charges (location vide).

Hors charges. La comparaison porte sur le loyer « nu » inscrit au bail, sans les provisions pour charges ni le forfait de charges. En meublé, c’est la colonne « location meublée » qui s’applique, déjà plus élevée.

Le complément de loyer est la seule façon légale de dépasser le majoré : il doit figurer au bail, être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie, et il est interdit si le logement présente certains défauts (sanitaires sur le palier, classe énergétique F ou G, humidité, fenêtres non ouvrantes, etc.). Il se conteste dans les trois mois de la signature du bail.

Quel arrêté s’applique ? Celui en vigueur à la date de signature du bail ou de son dernier renouvellement, pas forcément la grille de l’année en cours. L’historique ci-dessous vous permet de retrouver la bonne période ; le simulateur choisit l’arrêté correspondant à la date de votre bail.

Les règles de calcul, la procédure (commission de conciliation, signalement à la préfecture, action en diminution) et le remboursement du trop-perçu sont détaillés dans nos questions fréquentes.

Historique des arrêtés à Plaine Commune

  1. 2026 · en vigueurArrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026
    Du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026
  2. 2025Arrêté préfectoral n° IDF-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025
    Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026
  3. 2024Arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-02-00007 du 2 mai 2024 (rectificatif n° IDF-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024)
    Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
  4. 2023Arrêté préfectoral n° IDF-2023-05-04-00006 du 4 mai 2023
    Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
  5. 2022Arrêté préfectoral n° IDF-2022-05-06-00002 du 6 mai 2022
    Du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
  6. 2021Arrêté préfectoral n° IDF-2021-04-01-00041 du 1er avril 2021
    Du 1er juin 2021 au 31 mai 2022

Gratuit et anonyme

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Adresse, surface, pièces, époque, meublé ou non : nous retrouvons votre zone et l’arrêté applicable à votre bail, puis nous calculons l’écart au centime.

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