Version du 2 novembre 2026

Politique de confidentialité

Cette page décrit, sans détour, les données que le site baissemonloyer.fr traite, pourquoi, pendant combien de temps, qui y a accès et comment exercer vos droits. Elle est rédigée pour correspondre exactement à ce que fait le service.

Responsable du traitement

Stratix, société éditrice du service Baisse mon loyer et de Missive. Contact pour toute question relative à vos données : contact@stratix.fr. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Ce que nous traitons, et pourquoi

1. Le simulateur : anonyme

Pour calculer votre plafond, le simulateur utilise l’adresse du logement, la surface, le nombre de pièces, l’époque de construction, le type de location, le loyer, l’éventuel complément de loyer et la date du bail. Ces informations servent au calcul et ne sont pas rattachées à une personne : nous ne vous demandons ni nom ni email à ce stade.

Nous conservons uniquement une statistique d’usage par simulation, sans aucun identifiant : code INSEE et nom de la commune, territoire encadré le cas échéant, le fait que le logement soit couvert ou non par le dispositif, qu’il dépasse ou non le plafond, et le montant du dépassement mensuel. Ni l’adresse précise, ni la surface, ni le loyer, ni votre adresse IP ne sont enregistrés. Ces statistiques nous servent à mesurer l’utilisation du service et à repérer les villes demandées hors zone encadrée (intérêt légitime).

Le résultat de votre simulation est gardé dans la mémoire de session de votre navigateur (sessionStorage) pour pré-remplir la lettre si vous poursuivez ; il disparaît à la fermeture de l’onglet et ne nous est pas transmis à ce titre.

L’autocomplétion d’adresse interroge directement, depuis votre navigateur, la Base Adresse Nationale servie par la Géoplateforme de l’IGN : les caractères que vous tapez dans le champ d’adresse sont envoyés à ce service public, qui ne reçoit aucune autre information.

2. Le dossier : préparer et envoyer la lettre

Lorsque vous préparez la lettre recommandée, nous collectons les données nécessaires à sa rédaction, à son envoi et à son suivi :

• votre adresse email ;
• vos nom et prénom et votre adresse postale d’expéditeur ;
• l’identité (nom, société ou agence) et l’adresse postale du bailleur ou de son mandataire ;
• les caractéristiques du logement et du loyer saisies au simulateur, et le résultat du calcul ;
• la lettre générée (objet et texte) ;
• les identifiants techniques du paiement (référence de session Stripe, date de paiement, montant) et de l’envoi (identifiant de lettre Missive, statut postal, numéro et lien de suivi) ;
• le cas échéant, l’identifiant de mesure d’audience du visiteur (voir « Mesure d’audience ») pour rattacher l’achat à la visite.

Base juridique : l’exécution du contrat conclu avec vous (article 6.1.b du RGPD), puis le respect de nos obligations légales (comptabilité, facturation) et la constitution de preuve en cas de litige.

Aucune donnée de carte bancaire ne nous parvient : le paiement est réalisé sur les pages de Stripe.

La relecture de la lettre avant paiement n’enregistre rien : le dossier n’est créé qu’au moment où vous cliquez sur le bouton de paiement.

3. Les alertes par email

Si votre logement est hors zone encadrée ou sous le plafond, vous pouvez laisser votre adresse email pour être prévenu si votre ville entre dans le dispositif ou si la situation évolue. Nous enregistrons alors votre email, la commune concernée (nom et code INSEE) et le motif de l’alerte. Base juridique : votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en nous écrivant ; vos données sont alors supprimées.

4. Les emails de service

Nous vous écrivons pour confirmer l’envoi de la lettre, vous signaler le dépôt, la distribution et le retour de l’avis de réception, et vous transmettre la facture. Ce sont des messages liés à l’exécution du contrat ; nous n’envoyons pas de newsletter ni de prospection commerciale.

Durées de conservation

• Dossiers (données, lettre, identifiants de paiement et d’envoi) : cinq ans à compter de la création du dossier, durée correspondant à la prescription de droit commun, afin que vous puissiez retrouver la preuve de l’envoi et que nous puissions répondre à une réclamation ; ils sont ensuite supprimés. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément au Code de commerce, sous la forme des factures émises par Stripe.
• Dossiers non payés (brouillons abandonnés après le clic sur « payer ») : supprimés dans la même limite, et sur simple demande.
• Alertes email : jusqu’à votre désinscription ou jusqu’à l’envoi de l’alerte demandée.
• Statistiques du simulateur : sans limite de durée, puisqu’elles ne contiennent aucun identifiant.
• Journaux techniques de l’hébergeur : quelques jours, pour la sécurité et le diagnostic.

Destinataires

Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires au service, chacun pour ce qui le concerne :

• Missive (service édité par Stratix) : nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire, objet et texte de la lettre, pour l’impression et le dépôt du recommandé.
• La Poste : les mentions portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, pour l’acheminement.
• Stripe : email, montant, référence du dossier et, pour la facture, les coordonnées que vous saisissez sur sa page de paiement.
• Resend : votre email et le contenu des messages de suivi.
• Vercel : hébergement et exécution du site.
• Turso : stockage de la base de données, dans une région de l’Union européenne.

Stripe, Resend et Vercel sont des sociétés américaines ou disposant d’infrastructures hors de l’Union européenne ; les transferts éventuels sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis auquel ces prestataires adhèrent.

La page de suivi de votre dossier est accessible par un lien contenant un identifiant aléatoire secret ; ne le partagez qu’avec les personnes qui doivent y accéder.

Cookies et mesure d’audience

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire et n’utilise aucun outil de suivi de tiers à des fins commerciales. Il n’y a pas de bannière de consentement parce qu’il n’y a rien à consentir de ce côté-là.

Un script de mesure d’audience interne (« growth ») peut être chargé sur les pages du site. Il attribue à votre navigateur un identifiant de visite propre au site (first-party) afin de compter les visites, les pages consultées et les parcours aboutissant à une simulation ou à un envoi, et pour rattacher un achat à la visite qui l’a précédé. Cet identifiant n’est pas croisé avec d’autres sites ni transmis à des régies publicitaires. Les pages de paiement de Stripe utilisent leurs propres cookies, nécessaires à la sécurité de la transaction.

Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les clés d’accès à nos prestataires restent sur nos serveurs ; la copie PDF de la lettre est relayée par nos soins sans exposer ces clés. Les accès à la base de données sont restreints à l’éditeur.

Vos droits

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :

• accès : obtenir une copie des données que nous détenons ;
• rectification : faire corriger une donnée inexacte ;
• effacement : demander la suppression de votre dossier ou de votre alerte, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
• portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé ;
• opposition et limitation : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, ou en demander la limitation ;
• retrait du consentement à tout moment pour les alertes email.

Pour les exercer, écrivez à contact@stratix.fr, de préférence depuis l’adresse email utilisée pour votre dossier, en indiquant sa référence. Nous répondons dans un délai d’un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.

Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation ; la date de version figure en haut de page. En cas de changement substantiel affectant un dossier en cours, nous vous en informons par email.