Informations légales
Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici l’identité des personnes qui éditent et hébergent le site baissemonloyer.fr.
Éditeur du site
- Dénomination : Stratix
- Qualité : Stratix, société éditrice du service Baisse mon loyer et de Missive
- Forme juridique et capital : [à compléter]
- SIREN / RCS : [à compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
- Siège social : [à compléter]
- Directeur de la publication : [à compléter]
- Contact : contact@stratix.fr · stratix.fr
Hébergeur
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Les pages sont servies depuis le réseau de Vercel, avec une région de calcul principale en Europe.
Sous-traitants et services tiers
Pour fonctionner, le service s’appuie sur les prestataires suivants. Le détail des données transmises à chacun figure dans la politique de confidentialité.
- Missive (service édité par Stratix) : impression, mise sous pli et dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception, suivi postal, copie PDF.
- La Poste : acheminement de la lettre recommandée, distribution et retour de l’avis de réception.
- Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande) : paiement par carte, calcul de la TVA, émission de la facture. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs.
- Resend : envoi des emails de confirmation et de suivi.
- IGN Géoplateforme – Base Adresse Nationale : autocomplétion et géolocalisation des adresses. Ce service public est appelé directement depuis votre navigateur lorsque vous saisissez une adresse.
- Turso : base de données hébergée dans l’Union européenne, qui conserve les dossiers, les demandes d’alerte et les statistiques anonymes d’utilisation du simulateur.
- Vercel : hébergement et exécution du site (voir ci-dessus).
Données publiques utilisées
Les loyers de référence, les secteurs géographiques et les périodes d’application proviennent des arrêtés préfectoraux et des jeux de données publiés par les administrations compétentes, réutilisés conformément à la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) ou à la licence ODbL selon la source. Nous reproduisons les valeurs telles que publiées, sans les modifier ; en cas de doute, l’arrêté préfectoral fait foi.
- Paris : Ville de Paris – Open Data « Logement - Encadrement des loyers » (ODbL) ; arrêté préfectoral 2026 (DRIHL Île-de-France) · arrêté Arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026 (préfet de la région Île-de-France, DRIHL)
Données relevées le 2 novembre 2026. - Lille, Hellemmes et Lomme : Ville de Lille – vérificateur officiel encadrement-loyers.lille.fr (données ADIL du Nord / DDTM 59, API GEO geo.lille.fr) ; arrêtés préfectoraux publiés au RAA du Nord · arrêté Arrêté préfectoral du 10 février 2026 (RAA Nord n° 2026-059 du 10 février 2026, acte 2026-02-10-00006)
Données relevées le 2 novembre 2026. - Lyon et Villeurbanne : Métropole de Lyon — data.grandlyon.com, « Encadrement des loyers de la Métropole de Lyon » (millésimes 2021-2022 à 2026-2027) · arrêté Arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026
Données relevées le 2 novembre 2026. - Montpellier : Arrêtés préfectoraux « loyers de référence » (Préfecture de l'Hérault) ; contours IRIS IGN/INSEE · arrêté Arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 2026 (jusqu'au 23 novembre 2026, fin de l'expérimentation ELAN)
Données relevées le 2 novembre 2026. - Bordeaux : Préfecture de la Gironde — tableaux des loyers de référence annexés aux arrêtés ; DDTM 33 — secteurs géographiques (IRIS) · arrêté Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 fixant les loyers de référence sur la commune de Bordeaux (en vigueur du 15 juillet au 24 novembre 2026 inclus)
Données relevées le 2 novembre 2026. - Est Ensemble : DRIHL Île-de-France – carte interactive de l'encadrement des loyers (Est Ensemble) · arrêté Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026
Données relevées le 2 novembre 2026. - Plaine Commune : DRIHL Île-de-France – carte interactive de l'encadrement des loyers (Plaine Commune) · arrêté Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026
Données relevées le 2 novembre 2026. - Pays basque (24 communes) : Arrêtés de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; table et zonage du simulateur officiel de la Communauté d'agglomération Pays Basque (Géobasque) · arrêté Arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025 (RAA spécial n° 64-2025-348 du 28 octobre 2025)
Données relevées le 2 novembre 2026. - Grenoble-Alpes Métropole (communes encadrées) : Arrêtés et annexes de la préfecture de l'Isère ; décret n° 2023-1046 (périmètre IRIS) ; contours IRIS IGN ; simulateur de Grenoble-Alpes Métropole (affectation des IRIS de Grenoble aux zones 1 et 2) · arrêté Arrêté préfectoral n° 38-2026-01-06-00018 du 6 janvier 2026 (RAA du 13 janvier 2026)
Données relevées le 2 novembre 2026.
Les adresses sont issues de la Base Adresse Nationale (Licence Ouverte 2.0), diffusée par l’IGN. Les textes législatifs et réglementaires cités proviennent de Légifrance (DILA), réutilisables sous Licence Ouverte 2.0.
Propriété intellectuelle
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Les marques et noms de services tiers cités (La Poste, Stripe, Vercel, Resend, Turso, IGN) appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu’à titre d’information.
Nature du service
Baisse mon loyer fournit une information juridique générale et un outil de rédaction et d’envoi de courrier. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni une association agréée, ni un service public, et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Les conditions dans lesquelles le service est rendu sont décrites dans les conditions générales de vente.
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