Le service

Comment ça marche

Trois temps : nous vérifions que votre loyer dépasse le plafond légal, nous rédigeons la lettre qui demande à votre bailleur de se mettre en règle, et nous la déposons à La Poste en recommandé avec accusé de réception. Le reste de cette page explique ce qui se passe ensuite, ce que contient la lettre, ce qui est compris dans le prix et ce que le service n’est pas.

1. La vérification, gratuite et anonyme

Sur la page d’accueil, vous indiquez l’adresse du logement (l’autocomplétion interroge la Base Adresse Nationale), la surface habitable, le nombre de pièces, l’époque de construction, s’il est loué vide ou meublé, le loyer mensuel hors charges, l’éventuel complément de loyer inscrit au bail et la date de signature du bail.

À partir de ces éléments, nous retrouvons le territoire encadré et le secteur géographique du logement, puis l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature de votre bail, et nous relevons le loyer de référence majoré correspondant à votre catégorie de logement. Le plafond mensuel hors charges est ce montant au mètre carré multiplié par votre surface habitable. Nous le comparons à votre loyer de base et calculons le dépassement mensuel ainsi qu’une estimation du trop-perçu sur les mois écoulés, dans la limite des trente-six mois de la prescription.

Aucun compte à créer, aucun email demandé à ce stade. Si votre logement n’est pas dans un territoire encadré ou si votre loyer respecte le plafond, nous vous le disons simplement ; vous pouvez laisser votre adresse email pour être prévenu si la situation change.

2. La lettre, rédigée avec vos chiffres

Si votre loyer dépasse le plafond, vous pouvez préparer la lettre en trois écrans : vos nom et adresse d’expéditeur, l’identité et l’adresse postale de votre bailleur ou de l’agence qui gère le logement, puis la relecture complète de la lettre avant tout paiement. Un paragraphe ne vous convient pas ? Vous revenez en arrière et corrigez vos informations.

Ce que contient la lettre

• La désignation précise du logement et du bail : adresse, date de prise d’effet, nombre de pièces, surface habitable, époque de construction, location vide ou meublée.
• Le fondement juridique : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), prolongé par l’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, et l’arrêté préfectoral applicable à votre secteur.
• Le calcul détaillé : loyer de référence majoré au mètre carré, plafond mensuel, dépassement mensuel, trop-perçu cumulé.
• Le cas échéant, la contestation du complément de loyer, avec le rappel qu’il appartient au bailleur d’en prouver la régularité.
• Trois demandes claires : ramener le loyer au plafond à compter du prochain terme, rembourser ou imputer le trop-perçu, confirmer par écrit sous un mois.
• L’annonce des suites possibles : commission départementale de conciliation, juge des contentieux de la protection, signalement au préfet et amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).
• La précision que vous continuez à payer le loyer convenu, sans renoncer à vos droits.

Missive, notre sous-traitant postal, ajoute l’en-tête (vos coordonnées et celles du destinataire), la date du jour, la mention « Lettre recommandée avec accusé de réception » et un espace de signature. Le pli contient la lettre seule : conservez de votre côté le bail, les quittances et le détail du calcul, qui sont les pièces à produire devant la commission ou le juge, ou à transmettre au bailleur s’il vous les demande.

3. Le recommandé AR, déposé pour vous

Après paiement sécurisé par Stripe, la lettre est transmise à l’impression, mise sous pli et déposée à La Poste en lettre recommandée avec accusé de réception, au nom et à l’adresse d’expéditeur que vous avez indiqués. Vous recevez immédiatement un lien de suivi personnel, puis un email à chaque étape : dépôt, distribution, retour de l’avis de réception.

Ce qui est inclus dans les 19,90 € TTC

• La vérification et le calcul du plafond, du dépassement et du trop-perçu.
• La rédaction de la lettre de mise en demeure, personnalisée avec vos données et les textes applicables.
• L’impression, la mise sous pli et le dépôt à La Poste en recommandé avec accusé de réception, affranchissement compris.
• Le numéro de suivi postal et les notifications par email.
• La copie PDF de la lettre telle qu’imprimée, conservée sur votre page de suivi.
• La preuve de dépôt et l’avis de réception, utiles devant la commission de conciliation et le juge.
• La facture.

Délais

• Dépôt : la lettre est déposée à La Poste sous 24 heures ouvrées après le paiement.
• Acheminement : La Poste distribue un recommandé en deux à trois jours ouvrés en général (J+2 à J+3). Si le bailleur est absent, un avis de passage lui laisse quinze jours pour retirer le pli ; un recommandé non réclamé est néanmoins réputé notifié à la date de sa première présentation.
• Avis de réception : il revient quelques jours après la distribution et votre dossier passe alors au statut « Accusé de réception reçu ».
• Réponse du bailleur : la lettre lui demande de répondre sous un mois à compter de la réception. Ce délai n’est imposé par aucun texte ; c’est l’usage, cohérent avec celui que l’article 140 V accorde au bailleur, et il suffit à démontrer votre tentative amiable.

Et après ?

La lettre recommandée est la première étape, celle qui règle souvent le litige. Si le bailleur accepte, faites constater le nouveau loyer par un avenant ou un écrit, et vérifiez les quittances suivantes ainsi que le remboursement. S’il refuse ou ne répond pas dans le mois, les étapes suivantes sont les suivantes.

1. Saisir la commission départementale de conciliation et signaler le dépassement. À défaut de réponse satisfaisante, saisir la commission départementale de conciliation du département du logement (gratuit ; par lettre recommandée AR ou formulaire en ligne, avec copie du bail, de la mise en demeure et du calcul). Elle convoque les parties et rend un document de conciliation ou un avis dans les deux mois. En parallèle, signaler le dépassement à l'autorité chargée des sanctions (téléservice paris.fr pour Paris, préfecture ailleurs) avec les mêmes pièces : elle pourra mettre le bailleur en demeure de régulariser et de rembourser sous deux mois, puis prononcer une amende de 5 000 € ou 15 000 € au plus.
   Délai : Avis de la CDC sous 2 mois ; mise en demeure préfectorale : 2 mois de régularisation
2. Saisir le juge des contentieux de la protection. Si la conciliation échoue, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement (l'avocat n'est pas obligatoire ; requête ou assignation) pour demander la fixation du loyer au niveau du loyer de référence majoré, la restitution du trop-perçu avec intérêts au taux légal et, le cas échéant, la suppression du complément de loyer. Produire le bail, les quittances, l'arrêté, le calcul, la mise en demeure, l'avis de la commission. La décision rétroagit à la prise d'effet du bail dans la limite de la prescription.
   Délai : Dans les 3 ans de l'article 7-1 (3 mois après l'avis de la CDC pour un complément de loyer)
3. Après la régularisation. Faire constater le nouveau loyer par un avenant ou un écrit du bailleur, vérifier les quittances suivantes et le remboursement effectif. Ne jamais retenir unilatéralement une partie du loyer : seul le juge peut autoriser une consignation. En cas de congé ou de représailles du bailleur, l'ADIL du département renseigne gratuitement.

Votre page de suivi rappelle ces étapes et vous donne la copie de la lettre et l’avis de réception à joindre à chaque saisine. La commission départementale de conciliation est gratuite, le juge des contentieux de la protection peut être saisi sans avocat, et le signalement au préfet (ou à la Ville de Paris) peut être fait en parallèle.

Ce que le service n’est pas

• Pas un avocat. Baisse mon loyer fournit une information juridique générale, un calcul fondé sur les arrêtés préfectoraux publiés et un outil d’envoi. Il ne délivre pas de conseil juridique individualisé et ne vous représente pas devant la commission ou le juge. Pour une situation particulière, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement ; un avocat peut vous assister.
• Pas de garantie de résultat. La lettre met votre bailleur en demeure ; il reste libre de refuser, et seul le juge peut imposer la baisse du loyer et la restitution. Le calcul repose sur les informations que vous saisissez (surface, époque, loyer, date du bail) : une erreur de votre part fausse le résultat.
• Pas une démarche à notre place. Nous n’envoyons que la lettre recommandée. La saisine de la commission de conciliation, le signalement au préfet et l’action devant le juge sont des démarches que vous faites vous-même, avec les pièces que nous vous remettons.
• Pas une autorisation de payer moins. Tant qu’il n’y a ni accord écrit, ni document de conciliation, ni décision du juge, vous devez continuer à payer le loyer prévu au bail.

Pour aller plus loin : questions fréquentes et textes de référence · conditions générales · politique de confidentialité.